Mentions légales

Le site www.yourtravel01.com est édité et exploité par la micro-entreprise Your Travel dont le siège social se situe à : 134 impasse des Vavres 01390 Tramoyes, n° de SIREN 903 543 858.
Directeur de la publication : Laura CARNEVALI
Contact : laura.yourtravel@gmail.com

 

 

Article 1 - Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et le devis associé constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Laura CARNEVALI, exploitante de la micro-entreprise portant son nom et habilitée à agir pour le compte de la société et en son nom, exerçant sous l’enseigne dénommée Your Travel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, identifiée sous le numéro SIREN: 903 543 858 , dont le siège social est situé 134 impasse des Vavres 01390 Tramoyes., ci-après dénommée « Le Vendeur » d’une part ; Et toute personne qui passera commande auprès de la société Your Travel, telle qu’elle pourra être identifiée dans le devis, ci-après dénommée « Le Client » d’autre part.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée, tout devis accepté auprès du Vendeur. Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de conclure une vente implique l’adhésion entière et sans aucunes réserves que ce soit de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne peut être admise sans accord exprès et préalable du Vendeur. Toute condition contraire aux présentes, posée par le client dans ses conditions générales de vente ou dans tout autre document, est inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle peut être portée à sa connaissance.

 

Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter avec le Vendeur. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur , lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures. Les nouvelles CGV seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site internet www.yourtravel01.com .

 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare et garantit être une personne physique majeure au sens de la réglementation en vigueur applicable aux présentes et disposer de la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, pour passer commande. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

 

Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de Your Travel sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ».

 

Article 2 - Tarification du service

Les prix sont indiqués en euros (à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n’est donc incluse aux tarifs du service – article 293 Bis du Code Général des Impôts), sauf indication contraire.

 

Les prix sont ceux indiqués sur le site internet  www.yourtravel01.com  au moment où le client passe commande et spécifiés dans le devis établi au Client avant toute commande. Les tarifs sont fixes.

 

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Le vendeur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 3 - Modalités de commande

Le client prend contact avec Your Travel par téléphone, email, réseaux sociaux ou sur rendez-vous afin de faire part de ses projets voyages, envies et budget. A l’issue de ces échanges, le Vendeur envoie au client (dans un délai de 2 jours ouvrés environ) une proposition d’accompagnement à l’organisation de voyage personnalisé (ainsi que le détail de la formule correspondante) par le moyen de communication auquel le Client aura contacté le Vendeur.

 

Le Client a la possibilité d’apporter des modifications à ses demandes avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après paiement de la formule.

 

Le Client effectue le paiement de sa formule en ligne de façon sécurisée, directement sur le site internet. La formule doit impérativement être réglée avant l’envoi du carnet de voyage contenant le résultat des recherches du Vendeur.

 

Le délai des différentes recherches et de l'élaboration du carnet de voyage varie entre 4 et 10 jours ouvrés environ (en fonction de la formule sélectionnée et de la destination), à compter de la date du paiement.
 

Une fois le carnet de voyage réceptionné par le client, ce dernier s’engage à procéder dans les meilleurs délais à l’achat et la réservation des éléments mentionnés dans ledit carnet auprès des sites suggérés par le Vendeur : moyens de transports, vols, activités, hébergement, ou  toute autre prestation communiqué par Le Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu responsable si les prix et les disponibilités indiquées ne sont plus conformes au moment où le client voudra procéder à ses réservations. La responsabilité finale de procéder aux réservations des éléments proposés appartient au client. Le Vendeur ne se charge en aucun cas de réserver ni d’avancer les frais pour son client.

 

 

Article 4 - Le paiement

Le Client s’engage à régler au Vendeur l’intégralité du prix de la formule correspondant au voyage souhaité. Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire directement via le site internet, à travers un service de paiement sécurisé et mis en œuvre par un prestataire professionnel de paiement en ligne choisi par le Vendeur. Ce prestataire en assure le bon déroulement et la sécurité. 

 

Le Vendeur n’intervient pas dans le cadre des transactions financières effectuées sur le site, qui sont réalisées sous la seule et unique responsabilité dudit prestataire. Selon les banques, il est possible que des frais de paiement à l’international soient appliqués. Cela ne relève en rien de la responsabilité du Vendeur mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site. 

 

Le Client est informé que pour valider sa commande il est nécessaire de procéder au paiement immédiat. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

 

Article 5 - Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de vingt-quatre heures à partir de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation pour toutes commandes de prestation de service de type recherches et/ou organisations de voyage. Au-delà de ce délai, si le Client annule sa réservation, aucun remboursement ne pourra être réalisé.

 

Article 6 - Livraison du service

Les délais de livraison des recherches sont d'environ 4 à 10 jours ouvrés, à compter de la validation de commande, c’est-à-dire, de la date de paiement. La livraison du carnet de voyage est effectuée par email sous format électronique (Pdf). Le carnet ne sera réalisé et livré qu’une fois le paiement de la formule correspondante fait par le client.

 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard dans le cas d’un envoi de mail au Client, et que celui-ci reste sans réponse, jusqu’au délai légal de livraison. Il est de la responsabilité du Client de vérifier sa messagerie électronique, courriers indésirables, répondeur téléphonique , messageries de réseaux sociaux, selon le mode de communication choisi afin de communiquer avec le Vendeur.

 

 

Article 7 - Responsabilité

Your Travel s’engage à fournir les services pour lesquels le Client le missionne. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements ou des voyages proposés si le Client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne.

 

Le Vendeur ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, hébergement, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques, pandémiques, politiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvent que de la seule volonté et responsabilité du client.

 

Your Travel ne peut être tenu responsable des informations erronées fournies par le Client. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, nombre de personnes, ou autre information indispensable qui aurait due être portée à la connaissance du Vendeur). Chaque création du voyage est traitée avec les données communiquées dès le début par le Client.

 

Un changement de destination, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet du paiement d’une nouvelle formule puisque cela engendre un nouveau travail de recherche pour le Vendeur.

 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout manquement à la réglementation d’un pays, comme l’oubli d’une pièce d’identité ou l’utilisation d’une pièce d’identité qui n’est plus en cours de validité ou non conforme pour le type de voyage choisi. Le Vendeur, au travers du  carnet de voyage, apporte au client des informations sur formalités administratives à respecter, la liste de celle-ci est non exhaustive et le Client reconnaît avoir été averti et déclare en faire son affaire personnelle en cas de manquement.  

 

Il convient de rappeler que le service proposé par le Vendeur est un service de conseil et d’aide à l’organisation de voyage sur-mesure.

 

Le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, L’utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

 

Article 8 - Les données personnelles

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. https://www.cnil.fr/fr 

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. 

 

Article 9 - Litige

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci.

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